Il s’agit d’une garantie bancaire qui prévoit qu’en cas de défaillance du promoteur en charge de la construction du programme immobilier neuf, un établissement financier avance les sommes nécessaires à la réalisation et l’achèvement des travaux.

Vous avez donc l’assurance que les travaux seront achevés.

Cette garantie permet au promoteur immobilier, lorsqu’il réceptionne les travaux de la résidence auprès du constructeur, de vérifier la qualité de la résidence et de notifier dans un procès-verbal les travaux non conformes.

Le constructeur est alors tenu de résoudre ces réserves en réalisant toutes les réparations et modifications nécessaires.

La garantie de parfait achèvement Selon article 1792 -6 du code civil, la garantie de parfait achèvement vous protège dès la réception des travaux de votre programme immobilier neuf – qui s’effectue entre le constructeur et le promoteur – pendant une durée d’un an. Elle permet de réparer tous les désordres se manifestant durant la première année, sauf en cas de preuve de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien. Elle peut par exemple concerner un robinet qui fuit, un volet roulant qui ne fonctionne pas… Cette garantie est la seule qui relève du constructeur et non du promoteur immobilier.

Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement est également prévue une garantie d’isolation phonique.

Pendant 12 mois après la prise de possession du bien immobilier en VEFA, l’acquéreur est couvert contre les nuisances sonores telles que définies et encadrées par l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation (version consolidée au 17 septembre 2019).

La garantie biennale

Aussi appelée « garantie de bon fonctionnement », elle couvre la réparation et le remplacement des équipements dissociables de la construction de votre programme immobilier neuf – c’est à dire tout élément pouvant être démonté sans « détérioration du support » – tels que les portes et volets, les robinetteries, les prises et interrupteurs… Elle peut être activée pendant 2 ans après la livraison de votre logement neuf.

Cette garantie obligatoire est valable pendant 10 ans après la livraison de la résidence. Elle vous protège contre les dommages engendrant l’impropriété à destination. Cela concerne, entre autres, le clos et le couvert, la solidité de l’ouvrage et la garantie de la sécurité des personnes.

Elle doit être obligatoirement souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître de l’ouvrage à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

QU’EST-CE QUE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE GUADELOUPÉENNE OU RTG ?

Nos centrales électriques à charbon sont très polluantes et produisent une électricité 4 à 5 fois plus chère qu’en Métropole. Le poste le plus énergivore des bâtiments est la climatisation. La RTG est appliquée depuis le 20 mai 2011.Première Région à avoir pu légiférer sur sa réglementation thermique, la Guadeloupe a décidé “d’améliorer” la RTAADOM en considérant que le plus important était le confort de l’occupant. En effet, personne ne va penser à climatiser une maison naturellement ventilée et fraiche. Pour faire simple, on applique la RTAADOM et on adapte au plus près aux spécificités locales :Création d’un “indice de confort thermique” (ICT) par zone,Différencier les calculs en fonction de la région : sous le vent ou au vent, en zone côtière ou dans les terres, dans les plaines ou sur les mornes ..,Interdire la vente de climatiseurs qui ne soient pas “Classe A” entre autres mesures…

QU’EST-CE QUE LA RTAADOM ?

Applicable depuis le 1° mai 2010, elle me fait penser un peu à un rappel de ce que faisaient nos anciens: permettre la ventilation naturelle des maisons et ne pas laisser entrer la chaleur. Règles de calcul de la porosité minimale des façades (surfaces des ouvertures), Isolation des toitures avec quasi interdiction des couleurs de tôles les plus foncées, Protection des ouvertures du soleil couchant par des stores ou débord, Brasseurs d’air de plafond dans toutes les pièces, Chauffe-eau solaire obligatoire… Bien sûr, il y a quelques différences entre les différentes RTAADOM. Le climat et les conditions ne sont pas les mêmes pour Les Hauts de la Réunion qu’à Fort de France ou Cayenne. Petite exception, la Guadeloupe qui possède sa propre RT, la Réglementation Thermique Guadeloupéenne ou RTG.